C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur le rôle du distributeur


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause inhérente au rôle du distributeur



On pourra décrire dans le contrat de distribution export quelles seront les obligations du distributeur vis à vis des frais, charges, et risques inhérents à son activité, rapport d’activité...

Nos commentaires :

  1. L'entreprise fabricante pourra préciser le cadre d'activité de son distributeur, ainsi que son niveau de lien avec la société française. 
  2. Il pourra être évité de demander au distributeur d'établir des rapports d'activité, car dans ce cas il pourrait alors être considéré par un tribunal en cas de litiges comme un agent ou pire comme salarié de l'entreprise fabricante, par contre on pourra demander ici au distributeur d'informer le fabricant de toutes les évolutions liées au marché de la concurrence et au besoin de la clientèle pays.