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C-3-3- Le contrat de distribution pour l'export
Esandis vous offre un espace gratuit d'outils à l'export et à l'import, et toutes les compétences d'un responsable international, notre objectif ici est de vous permettre d'appréhender toutes les problématiques liées à l'importance de la partie contractuelle de votre transaction import ou export. Même si les transactions internationales sont cadrées par les lois et conventions, les clauses des contrats et également le choix de ceux-ci devront être bien étudiées. Une simple facture proforma n'est souvent pas suffisante.
Il sera bon de faire appel a un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche, l'objectif ici d'Esandis est juste de vous guider pour prendre les bonne décisions.
3-3-1- Les contrats : petit rappel
Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.
La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.
3-3-2- Le contrat de distribution export : un choix à moindre risque
L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.
Ce choix est un choix à moindre risque, l'investissement est moindre, ou en tout cas de tout autre ordre. L'entreprise exportatrice devra en effet aider son distributeur à implanter ses produits sur son marché. Cet investissement devra se faire par la mise en place d'un suivi, l'accompagnement du distributeur en clientèle sur le terrain et également un investissement en outils de communication.
2-1-3- Le contrat de distribution export : définition
Ce contrat sera signé entre les deux parties, et les clauses qui y seront stipulées pourront être négociées. Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat sont valables.
3-3-4- Le contrat de distribution export : spécificités
Le distributeur sera indépendant et immatriculé au registre du commerce de son pays, il exercera une activité de dirigeant de sa propre entreprise. Le distributeur devra être une société ayant une bonne connaissance de son marché. Il fera sien le choix de prendre un bureau, des employés, ou encore si la société vendeuse l'autorise des agents.
Ce distributeur achètera et revendra les produits de la société française. Il en prendra la responsabilité à sa livraison, suivant l' incoterm qu'il aura choisi.
La société vendeuse pourra demander à son distributeur de signer une clause d'exclusivité qui ne l'empêchera de vendre des produits équivalents d'autres entreprises.
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Un contrat avec ses clauses et notre experience
(Clauses non exhaustives)
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3-3-5- Le contrat de distribution export et ses clauses
Nous vous proposons à présent une liste de clauses, non exhaustives, qu'il est souhaitable d'intégrer dans votre contrat de distribution export. Notre objectif ici est de vous permettre d'en appréhender toutes les subtilités. Il vous sera ainsi plus facile, lors de vos rendez-vous avec vos conseils juridiques d'en comprendre tout les tenants et aboutissants. Bien sur, il va de soi, que nous estimons préférable de faire appel à un conseil juridique afin de rédiger ce dernier, les contrats "type" ne sont à notre avis pas suffisants.
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Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "notre experience" en matière de clauses dans les contrat de distribution export
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SOMMAIRE
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3-3-5-1-CLause sur des généralités sur le contrat
3-3-5-2-Clause de détails sur les marchandises, produits ou services
3-3-5-3-Clause sur le territoire contractuel
3-3-5-4-Clause d'exclusivité
3-3-5-5-Clause sur le rôle du distributeur
3-3-5-6-Clause sur les objectifs commerciaux
3-3-5-7-Clause de on concurrence
3-3-5-8-Clause sur la promotion et à la communication
3-3-5-9-Clause inhérente à la veille technologique
3-3-5-10-Clause sur le rôle en matière de paiement
3-3-5-11-Clause sur le rôle en matière de transport
3-3-5-12-Clause sur la responsabilité du distributeur en cas de non-paiement
3-3-5-13-Clause sur les conditions de validation d'une commande
3-3-5-14-Clause sur le montant des marges
3-3-5-15-Clause sur la durée du contrat
3-3-5-16-Clause sur l'incessibilité du contrat
3-3-5-17-Clause sur les indemnités
3-3-5-18-Clause sur la loi applicable
3-3-5-19-Clause sur la langue du contrat
3-3-5-20-Clause sur le règlement des différents
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Entre :
___________________________
___________________________
___________________________
d'une part
dénommé le fabricant français
et
___________________________
___________________________
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dénommé le distributeur
Il a été convenu ce qui suit :
3-3-5-1- CLause sur des généralités sur le contrat
On pourra décrire dans le contrat de distribution export l'objet du contrat de distribution.
3-3-5-2- CLause de détails sur les marchandises, produits ou services
On pourra détailler ici l'objet du contrat, point par point, détail par détail, gamme de produits par gamme de produits.
On pourra décrire ici le type de clients que le distributeur aura l'autorisation de prospecter.
3-3-5-3- Clause sur le territoire contractuel
On pourra décrire dans le contrat distribution export le détail le territoire sur lequel le distributeur pourra exercer son mandat. Il est possible pour ce type de contrat de...Il est possible de joindre en annexe...
3-3-5-4- Clause d'exclusivité
On pourra décrire dans le contrat de distribution export quelles sont les limites de distribution, aussi bien en terme de produits qu’en terme de territoire, en effet il est important que l'exportateur cadre l'exclusivité car....
3-3-5- Clause sur le rôle du distributeur
On pourra décrire dans le contrat de distribution export quelles seront les obligations du distributeur vis à vis des frais, charges, et risques inhérents à son activité, rapport d’activité...
3-3-6- Clause sur les objectifs commerciaux
On pourra décrire ici, s’il existe, les objectifs à atteindre et pour quelle durée. On pourra décrire dans quels cas le fabricant se réserve le droit de modifier ses objectifs.
On pourra décrire dans quels cas le fabricant se réserve le droit de modifier ses objectifs.
3-3-7- Clause de on concurrence
On pourra décrire ici l'obligation de l'agent de n'exercer aucune activité pouvant être apparentée à une activité concurrente.
On pourra décrire également l'obligation d'information de toutes autres activités présentes du distributeur à la société fabricante.
On décrira l’obligation d’informer le fabricant pour toute nouvelle carte de distribution qu’il désire prendre.
3-3-8- Clause sur la promotion et à la communication
On pourra décrire dans le contrat de distribution export tout les aspects liés à la communication, qui fait quoi, avec quels budgets. En effet on sait que pour vendre il faut communiquer et en cela...
3-3-9- Clause inhérente à la veille technologique
On pourra décrire dans le contrat de distribution export le rôle de veille du distributeur en matière de concurrence... C'est important car en effet connaître sa concurrence c'est...
3-3-10- Clause sur le rôle en matière de paiement
On pourra décrire dans le contrat de distribution le rôle du distributeur, sachant que sa raison d'être est d’acheter au fabricant et de vendre à son client final.
3-3-11- Clause sur le rôle en matière de transport
On pourra décrire ici le rôle en matière de logistique transport.
3-3-12- Clause sur la responsabilité du distributeur en cas de non-paiement
On pourra décrire dans le contrat de distribution le rôle du distributeur en matière de paiement. Le paiement du client final se fera à la société distributrice étrangère...
3-3-13- Clause sur les conditions de validation d'une commande
On pourra décrire dans le contrat de distribution export le rôle du distributeur, en ce qui concerne les commandes que le fabricant considère comme recevables, et quand il les considère comme recevables...
3-3-14- Clause sur le montant des marges
On pourra en effet traiter dans une clause du montant des marges auquel il pourra prétendre, en effet...
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3-3-15- Clause sur la durée du contrat
On pourra indiquer ici la date d'entrée en vigueur et la durée du contrat, et éventuellement ses conditions de reconduction.
3-3-16- Clause sur l'incessibilité du contrat
On pourra décrire ici que le contrat ne peut être cédé ou vendu à une tierce personne.
3-3-17- Clause sur les indemnités
On pourra ici fixer les indemnités en cas de rupture de contrat prématurée de l'une ou l'autre des parties.
3-3-18- Clause sur la loi applicable
Il faudra indiquer ici par quelle loi est régi le contrat
3-3-19- Clause sur la langue du contrat
On pourra décider dans le contrat de distribution à l'export la langue de rédaction du contrat. En effet il est important de savoir que la langue d'un contrat de distribution à l'export...
3-3-20- Clause sur le règlement des differents
On pourra décider dans le contrat de distribution à l'export par quels tribunaux est régi le contrat mais également...
Fait à _______________________ le __________
en ____________ exemplaires
lu et approuvé
société __________________________________
société __________________________________
signé et cacheté
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