C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur le montant des marges


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause sur le montant des marges



On pourra en effet traiter dans une clause du montant des marges auquel il pourra prétendre, en effet...

Nos commentaires :

  1. Il peut être important pour le fabricant français que le prix final soit maîtrisé. Il lui faudra donc fixer les marges du distributeur. Le montant des marges est important car il peut fermer un marché. 
  2. Les intérêts du distributeur ne sont pas forcement les mêmes que celui du fabricant. Il ne peut voir dans ce partenariat uniquement "un coup" sur du court terme.