C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur la loi applicable


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



_____________________

Clause sur la loi applicable



Il faudra indiquer ici par quelle loi est régi le contrat

Nos commentaires :

  1. Il pourra indiquer ici par quel pays est régi le contrat. Il sera toujours plus favorable à la partie du pays cité.