C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur la langue du contrat


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause sur la langue du contrat



On pourra décider dans le contrat de distribution à l'export la langue de rédaction du contrat. En effet il est important de savoir que la langue d'un contrat de distribution à l'export...

Nos commentaires :

  1. On pourra indiquer ici en quelle langue est rédigé le contrat. En cas de traduction du contrat, il faudra indiquer quelle est la langue qui fait foi. On pourra indiquer que c’est la langue de rédaction qui est la langue qui fait foi.