C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur l'incessibilité du contrat


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause sur l'incessibilité du contrat



On pourra décrire ici que le contrat ne peut être cédé ou vendu à une tierce personne.  

Nos commentaires :

  1. Le présent contrat étant conclu en considération de la personne du distributeur étranger, en cas de décès, survenance d'incapacité de l’agent, cession de l'entreprise, le fabricant pourra décider de le résilier sans préavis et sans que ceci entraîne, pour l'une ou l'autre des parties une indemnité.
  2. Cette clause prémunira le fabricant contre une cession de l'activité de l'agent étranger et toutes les conséquences qu'une vente de ses produits par une personne qu'il n'a pas choisi peut entraîner, comme par exemple la détérioration de son image auprès de sa clientèle finale.