C-2-4- La notion d'arbitrage et sa clause compromissoire


2-4-1- La notion d'arbitrage

Lors de la mise en place d'un contrat quel qu'il soit, les parties contractantes font leur le choix de la juridiction applicable. A ce titre ils choisissent par voie de conséquence de soumettre leurs litiges à la sentence arbitrale. L'arbitrage est le résultat soit de l'utilisation de la clause compromissoire ou encore du compromis d'arbitrage. La première est insérée dans les contrats et ce avant l'éclosion du litige et la seconde est établi entre les parties contractantes après la création dudit litige.

2-4-2- La clause d'arbitrage ou compromissoire

La clause d'arbitrage ou clause compromissoire est donc une clause à insérer dans les divers contrats, conditions générales de vente export, contrat d'agent export, contrat de distribution export. Elle permet de porter une affaire devant par exemple la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale qui réglera les différents entre l'importateur et l'exportateur. Une autre solution, les parties règlent elles-mêmes les litiges à travers un arbitrage qu'elles auront choisi et préalablement organisé.

2-4-3- L'arbitrage institutionnel

L'arbitrage institutionnel est une solution pour les entreprises qui n'ont que très peu d'expériences dans les relations et les transactions à l'international. Il est une solution aux entreprises qui cherchent la simplicité et la sérénité. Il existe de nombreuses institutions qui possèdent en leur sein des cours d'arbitrage. La plus courante est bien sur la cour d'arbitrage de la CCI Chambre de commerce internationale. Pour ce cas de figure, le plus simple : la clause à stipuler dans les contrats est :

"Tous différents découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement".

2-4-4- Une solution l'arbitrage appelé arbitrage "ad hoc".

Il existe en effet maintenant comme seconde solution, une solution plus complexe à mettre en oeuvre, l'arbitrage "ad hoc". Il permet aux deux parties de régler leurs litiges elles-mêmes. Elle est une bonne solution lorsque les parties ont dèjà effectué des transactions à l'international. Elles devront donc prévoir dans leurs contrats tous les tenants et aboutissant du déroulement de l'arbitrage. En effet, lors de la rédaction de la clause compromissoire ou clause d'arbitrage, il sera alors conseillé de cadrer l'organisation du règlement des litiges. Il devra être stipulé dans la clause:
  • qui désigne les arbitres,
  • la façon dont se déroulera la procédure,de manière écrite ou orale,
  • la langue de l'arbitrage,
  • le lieu de l'arbitrage et enfin le délai.

Il pourra être également stipulé qu'aucun recours ne sera possible une fois la sentence statuée.