C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international : responsabilité de la livraison


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



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Clause sur la responsabilité de la livraison



L'entreprise vendeuse pourra décrire ici à qui incombe la responsabilité de la livraison et le lieu où se fait le transfert de propriété. Si l'entreprise vendeuse hésite pour ce qui est de l'utilisation des Incoterms, elle pourra détailler lors de la rédaction...

Nos commentaires :

  1. Si l'entreprise vendeuse hésite pour ce qui est de l'utilisation des Incoterms, elle pourra détailler lors de la rédaction de ses conditions générales de vente le lieu du transfert de propriété, la partie acheteur ou vendeur qui se charge du règlement des assurances transport, et du choix du ou des transporteurs ou encore utiliser notre système d'aide à la décision pour le choix de son Incoterms.
  2. Comme il peut arriver qu'aucun Incoterms ne soit cité, par omission, lors de la rédaction d'une facture pro forma. Il est donc préférable d'indiquer l'Incoterms choisi par l'entreprise vendeuse destiné à devenir "l'Incoterms général". L'entreprise vendeuse devra bien sur privilégier l'Incoterms le plus avantageux pour elle.
  3. L'entreprise vendeuse pourra également indiquer que cet Incoterms sera annulé dès lors que la facture Proforma en stipule un second, le second annulant le premier.