C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international : Clause réserve de propriété


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



_____________________

Clause sur la reserve de propriété



L'entreprise vendeuse pourra décrire qu'elle reste propriétaire des marchandises fournies jusqu'à paiement intégral de toutes les fournitures. Cette clause est donc une clause de réserve de propriété qui a pour objectif de permettre à l'entreprise vendeuse...

Nos commentaires :

  1. Cette clause est donc une clause de réserve de propriété qui a pour objectif de permettre à l'entreprise vendeuse de pouvoir récupérer les marchandises en cas de non-paiement de tout ou partie de celles-ci. Cette clause peut être un outil de pression, mais est inutile dans certains pays où les lois sont assez flexibles...
  2. Il est à noter que cette clause n'est pas efficace devant les tribunaux de tous les pays, l'entreprise vendeuse devra se renseigner auprès d'un expert juridique.