C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international : Loi applicable


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



_____________________

Clause inhérente à la loi applicable



L'entreprise vendeuse pourra décrire ici par quelle loi est régi le contrat.

Nos commentaires :

  1. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici par quel pays est régi le contrat. Il sera toujours plus favorable à la partie du pays cité.