C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international : Règlement des différents


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



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Clause sur le réglement des différents



L'entreprise vendeuse pourra décrire ici par quels tribunaux est régi le contrat.

Nos commentaires :

  1. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici les tribunaux de la ville compétente en cas de litiges, la société en position de force indiquera la ville proche de son siège social.
  2. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici qu'en cas de litiges, on fera intervenir le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale.