C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international : Clause sur le paiement


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



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Clause sur le paiement



L'entreprise vendeuse pourra décrire ici les conséquences de tout retard dans le ou les paiement(s) du ou des facture(s).

Nos commentaires :

  1. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici que tout retard de paiement pourra entraîner une majoration du prix de manière forfaitaire. (prendre conseil auprès d'un expert juridique, le montant de ce forfait peut être considéré comme abusif par certains tribunaux).
  2. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici que tout retard de paiement pourra permettre de suspendre toute ou partie de la livraison.