C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international : Les délais de livraison


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



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Clause inhérente aux délais de livraison



L'entreprise vendeuse pourra déterminer ici la portée de l'indication "délais" sur tous les devis.

Nos commentaires :

  1. L'entreprise vendeuse devra absolument citer le fait que les délais cités sur tous les documents contractuels, sont implicitement donnés à titre indicatif, et ce, sauf notification particulière écrite.
  2. L'entreprise vendeuse pourra également se réserver le droit de suspendre la livraison des marchandises ayant fait l'objet d'une commande en cas de non-paiement.