C-3-1- Conditions générales de vente à l'international et la propriété industrielle


Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.



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Clause inhérente à la propriété indutrielle



L'entreprise vendeuse pourra décrire ici toutes les clauses liées à la contrefaçon. De nos jours, une grande partie des contrefaçons se fait sur les logiciels développés par les entreprises. L'entreprise vendeuse pourra donc indiquer ici...

Nos commentaires :

  1. De nos jours, une grande partie des contrefaçons se fait sur les logiciels développés par les entreprises. L'entreprise vendeuse pourra donc indiquer ici que les logiciels intégrés dans ses appareils restent sa propriété et ne peuvent être copiés sans accords écrits, ou obtention d'une redevance particulière négociée.
  2. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici quelles sont les marques de la société vendeuse pour lesquelles elle possède des protections.
  3. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici que tous les plans dessins, photos, croquis, devis, factures Proforma sont sa propriété.
  4. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici que tous ses documents ne pourront être reproduits sans un accord écrit préalable.
  5. L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici que toutes les informations relatives au développement d'un produit nouveau devront rester confidentielles.