C-3-2- Le contrat d'agent commercial : loi applicable


L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un agent commercial. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit agent commercial. Ce contrat sera signé entre les deux parties, et les clauses qui y seront stipulées pourront être négociées.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat d'agent commercial.



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Clause inhérente à la loi applicable



Il faudra indiquer ici par quelle loi est régi le contrat.

Nos commentaires :

  1. Il faut indiquer ici par quel pays est régi le contrat. Il sera toujours plus favorable à la partie du pays cité.