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C-3-2- Le contrat d'agent commercial
Esandis vous offre un espace gratuit d'outils à l'export et à l'import, et toutes les compétences d'un responsable international, notre objectif ici est de vous permettre d'appréhender toutes les problématiques liées à l'importance de la partie contractuelle lors de votre transaction import ou export.
Même si les transactions internationales sont cadrées par les lois et conventions, les clauses des contrats et également le choix de ceux-ci devront être bien étudiées. Il sera bon de faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche. L'objectif ici d'Esandis est juste de vous guider afin de vous permettre de prendre les bonne décisions en amont. La rédaction des contrats est très dangereuse en terme de responsabilité, chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.
En effet une simple facture proforma n'est souvent pas suffisante alors que des conditions générales de vente bien rédigées sont, quant à elles salutaires.
Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.
3-2-1- Le contrat d'agent commercial : définition
L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un agent commercial. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit agent commercial. Ce contrat sera signé entre les deux parties, et les clauses qui y seront stipulées pourront être négociées.
3-2-2- Le contrat d'agent commercial : spécificités
L'agent commercial sera indépendant et immatriculé au registre du commerce de son pays, il exercera une activité de dirigeant de sa propre entreprise. Il fera sien le choix de prendre un bureau, des employés, ou encore si la société vendeuse l'autorise recruter des sous-agents.
Cet agent pourra être rémunéré sur la base de commissions. Elles lui seront versées par la société vendeuse au prorata des ventes réalisées. L'agent devra pour cela avoir auparavant établi ses factures de services qu'il pourra adresser à l'entreprise vendeuse. La société vendeuse pourra alors offrir deux solutions à son agent commercial: devenir un agent exclusif ou simplement non exclusif (multi produits).
Dans le premier cas de figure elle ne distribuera que les produits de la société vendeuse. Dans le second cas de figure, le cas d'agent non exclusif (multi produits), elle aura, cette fois l'autorisation de la société vendeuse d'effectuer des opérations de vente autres que des ventes de ses produits.
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Un contrat d'agent commercial avec ses clauses et notre experience
(Clauses non exhaustives)
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3-2-3- Le contrat d'agent commercial
Nous vous proposons à présent une liste de clauses, non exhaustives, qu'il est souhaitable d'intégrer dans votre contrat d'agent commercial. Notre objectif ici est de vous permettre d'en appréhender toutes les subtilités. Il vous sera ainsi plus facile, lors de vos rendez-vous avec vos conseils juridiques d'en comprendre tout les tenants et aboutissants. Bien sur, il va de soi, que nous estimons préférable de faire appel à un conseil juridique afin de rédiger ce dernier, les contrats "type" ne sont à notre avis pas suffisants.
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Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "notre experience" en matière de clauses dans les contrat d'agent commercial.
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SOMMAIRE
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3-2-3-1-Généralités sur contenu du contrat
3-2-3-2-Détails sur les marchandises ou services
3-2-3-3-Prospects contractuels
3-2-3-4-Territoire contractuel
3-2-3-5-Exclusivité
3-2-3-6-Rôle de l'agent commercial
3-2-3-7-Objectifs commerciaux
3-2-3-8-Non concurrence
3-2-3-9-Promotion
3-2-3-10-Veille technologique
3-2-3-11-Rôle en matière de paiement
3-2-3-12-Rôle en matière de transport
3-2-3-13-Responsabilité de l'agent en cas de non-paiement
3-2-3-14-Paiement des factures
3-2-3-15-Conditions de validation d'une commande
3-2-3-16-Montant des commissions
3-2-3-17-Conditions d'attribution des commissions
3-2-3-18-Règlement des commissions
3-2-3-19-Contestations sur les commissions
3-2-3-20-Obligation d'exécution
3-2-3-21-Durée du contrat
3-2-3-22-Incessibilité du contrat
3-2-3-23-Indemnités
3-2-3-24-Loi applicable
3-2-3-25-Choix de la langue
3-2-3-26-Règlement des différents
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Entre :
___________________________
___________________________
___________________________
d'une part
dénommé le fabricant français
et
___________________________
___________________________
___________________________
dénommé l'agent
Il a été convenu ce qui suit:
3-2-3-1- Généralités sur contenu du contrat
On décrira ici par un paragraphe d'introduction sur l'objet du contrat.
3-2-3-2- Détails sur les marchandises ou services
On détaillera ici l'objet du contrat, point par point, détail par détail, gamme de produits par gamme de produits.
Stipuler tous les événements ayant traits à la cessation de fabrication ou de distribution d'un produit et ses conséquences.
3-2-3-3- Prospects contractuels
On décrira ici le type de clients que l'agent aura l'autorisation de prospecter. Le fabricant peut en effet afin de préserver sa politique commerciale dans le pays concerné décider de verrouiller...
3-2-3-4- Territoire contractuel
On indiquera ici le territoire sur lequel l'agent pourra exercer son mandat... Le fabricant devra délimiter un territoire d'activité pour l'agent. Il est souvent préférable qu'il prenne plusieurs agents par pays...
3-2-3-5- Exclusivité
On définira dans cette clause si l'agent est un agent exclusif. Le fabricant devra préciser si l'agent est un agent exclusif ou non exclusif, c'est à dire si l'agent est le seul à distribuer les produits...
3-2-3-6- Rôle de l'agent commercial
On pourra décrire ici quelles seront les obligations de l'agent vis à vis des frais et charges inhérentes à son activité.
On pourra décrire ici quels sont les types de rapport écrits que l'agent aura à établir au fabricant.
3-2-3-7- Objectifs commerciaux
On décrira ici, s’il existe, l'objectif à atteindre et pour quelle durée.
On pourra décrire dans quels cas le fabricant se réserve le droit de modifier ses objectifs.
3-2-3-8- Non concurrence
On décrira ici l'obligation de l'agent de n'exercer aucune activité pouvant être apparentée à une activité concurrente.
On décrira également l'obligation d'information de toutes autres activités présentes de l'agent à la société fabricante.
On décrira également ici l'obligation d'information à la société fabricante pour l'agent, avant la signature de tout nouvel accord de représentation d'une autre société fabricante. Pour enfin décrire ici le choix que fait la société fabricante au regard de la dite ou des dites nouvelles activités de l'agent.
3-2-3-9- Promotion
On décrira ici tout l'aspect communication du présent contrat. Il devra être intégré ici l'aspect marketing. Qui finance la partie communication? Foires et autres?...
3-2-3-10- Veille technologique
On décrira ici le rôle de veille de l'agent en matière de concurrence. L'agent ne devra pas avoir uniquement un rôle de vendeur mais être vraiment le lien entre la société fabricante et son marché local...
3-2-3-11- Rôle en matière de paiement
On décrira ici le rôle de l'agent en matière de recouvrement de créances.
L'agent étranger étant la seule personne responsable des produits du fabricant sur son territoire, il se devra de prendre en charge tous...
3-2-3-12- Rôle en matière de transport
On décrira ici le rôle de l'agent en matière de logistique transport.
L'agent pourra ici faire sienne la logistique transport de la marchandise du point de stockage au point de livraison final. L'agent...
3-2-3-13- Responsabilité de l'agent en cas de non-paiement
On décrira ici le résultat d'un non-paiement par le client final à la société fabricante
On fixera également ici la date butoir après laquelle la facture est considérée comme impayée.
3-2-3-14- Paiement des factures
On devra décrire ici à qui sont réglés les montants des factures du client. L'agent étranger étant rémunéré par le fabricant, celui-ci ne devra recevoir aucun paiement...
3-2-3-15- Conditions de validation d'une commande
On décrira ici quelles sont les commandes que le fabricant considère comme recevables. Il est important de préciser en effet que seules sont recevables les commandes passées avec des bordereaux sur lesquels figurent ...
3-2-3-16- Montant des commissions
On traitera ici du montant des commissions versées par le fabricant à l'agent.
3-2-3-17- Conditions d'attribution des commissions
On traitera ici des conditions qui permettent de considérer qu'une vente peut être une vente sujette à commissions pour l'agent. Si le fabricant le souhaite, il peut inclure ici des conditions lui permettant d'éviter la rétribution de l'agent...
3-2-3-18- Règlement des commissions
On traitera ici de tous les aspects du règlement des commissions du fabricant à l'agent.
3-2-3-19- Contestations sur les commissions
On définira les conditions qui permettent d'interdire tout type de contestation.
3-2-3-20- Obligation d'exécution
On décrira ici de quelle manière l'agent peut se protéger contre la non-exécution d'une commande de la part du fabricant.
3-2-3-21- Durée du contrat
On indiquera ici la date d'entrée en vigueur et la durée du contrat, et éventuellement ses conditions de reconduction.
3-2-3-22- Incessibilité du contrat
On décrira ici que le contrat ne peut être céder ou vendu à une tierce personne.
3-2-3-23- Indemnités
On pourra ici fixer les indemnités en cas de rupture de contrat prématurée de l'une ou l'autre des parties.
3-2-3-24- Loi applicable
Il faudra indiquer ici par quelle loi est régi le contrat.
3-2-3-25- choix de la langue
On indiquera ici la langue de rédaction du contrat
3-2-3-26- Règlement des différents
Il faudra indiquer ici par quels tribunaux est régi le contrat.
Fait à ___________ le ______________
en ____ exemplaires
lu et approuvé
société_____________________________
société_____________________________
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